1. Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque autre de ces conditions.
2. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle préalable de notre société.
3. Une commande du client est considérée définitive dès réception d’un acompte et dès l’envoi d’une confirmation écrite par notre société. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Toutes modification de commande ne sera possible qu’avec notre accord. Pour toute commande passée sur nos applicatifs web, le client considèrera que cette dernière et ferme et définitive qu’une fois qu’il aura reçu sous forme de mail ou de sms l’acceptation de sa commande par notre société.
4. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Néanmoins, les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser les marchandises ou de réclamer des pénalités ou indemnités, sauf confirmation écrite du vendeur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations à l’égard du vendeur, quelle qu’en soit la cause.
5. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Il en résulte notamment que les marchandises, voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries de marchandises livrées ou de manquants survenues au cours du transport lorsque ces marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours.
6. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de l’enlèvement en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les 3 jours de ladite livraison ou de l’enlèvement lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
7. Les reprises ne pourront être faites qu’après accord préalable, et porteront uniquement sur des articles à l’état neuf et dans leur emballage en parfait état. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les marchandises devront avoir été vendues par notre société depuis moins de trois mois et subiront une diminution de prix proportionnelle aux frais occasionnés par les opérations de reprise. Les frais et risques du retour seront toujours à la charge de l’acquéreur.
8. Les garanties applicables sont celles accordées par la marque elle-même, telles qu’elles sont définies sur le bon de garantie délivré, ou dans les conditions générales de ladite marque, dont le client déclare avoir pris connaissance.
9. Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions du droit applicable, en particulier au titre de la loi Informatique et Libertés. En particulier, chaque Partie s’engage à : informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ; mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données, à savoir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité. À cet effet, la politique de protection des données à caractère personnel de la Société est disponible sur demande à mail à voiron@matelec38.com. Le Client s’engage à communiquer cette politique, selon le cas, à ses collaborateurs et partenaires concernés, et à communiquer sa propre politique à la Société, ses collaborateurs partenaires, ainsi qu’à toute personne concernée.
10. Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de facturation, variables selon que la facture concerne un ou plusieurs bons de livraison, ainsi que les frais de port et d’emballage correspondants. Toute réclamation relative à la facturation devra être faite dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme approuvée.
11. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture (sous réserve des éléments transmis par notre assurance-crédit). Notre société n’accorde aucun escompte pour paiement comptant. Seul le règlement à l’échéance convenu est libératoire. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, toute inexécution par le client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que celle de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue audit article. Conformément à l’article D.441-5 du code de commerce, cette indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros. Il est à préciser que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du complet règlement de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, notre société se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet de commerce sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
12. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’existence de garantie ou d’un règlement comptant ou par traite à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Le vendeur se réserve également le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de modifier le niveau d’encours de chaque acheteur, et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
13. Le client reconnaît accepter sans restriction que le transfert de propriété est différé jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires selon les lois 80-335 du 12 mai 1980 et 85-98 du 25 janvier 1985. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au titre de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Le vendeur se réserve également la possibilité de reprendre ou de faire reprendre les marchandises non payées entre les mains des sous-acquéreurs ou destinataires finaux des marchandises, ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
14. En cas de saisie-arrêt ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises encore couverte par la clause de réserve de propriété, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
15. Tous droits, frais, notamment bancaires et contentieux, et taxes quelconques auxquels l’exécution des présentes pourrait donner lieu, seront à charge de l’acheteur.
Préférer la présente clause de réserve de propriété :
Il est expressément convenu que notre société se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêt, taxes et tous frais accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par notre société.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance de notre société sera automatiquement reportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par l’Acheteur.
En cas de sauvegarde de justice ou de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
L’Acheteur sera tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale du ou des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
L’Acheteur devra en conséquence assurer lesdits Produits, sous réserve de propriété, et stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à notre société et fournir à cette dernière, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les Produits vendus, sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie.
L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à notre société et à informer immédiatement notre société de toute saisie ou opération similaire.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Grenoble, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.